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Communiqué du SPEP sur le projet de décret |
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Le SPEP a pris connaissance du projet de décret intitulé : « Réinsertion sociale des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement » qui ne nous a pas même pas été transmis par le ministère de la santé. Pourquoi ?
Le SPEP s’étonne de cette absence de concertation et de négociation alors même que les groupes de travail consacrés au Plan Psychiatrie et Santé mentale étaient en cours.
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Projet de loi concernant la réintégration et la réinsertion des patients en soins sous contrainte |
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